Termes et Conditions

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU" ou "Conditions") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, en tant qu'utilisateur (ci-après "Utilisateur", "Client" ou "vous") et Pryemo Sarl, société de droit camerounais immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro [NUMÉRO RCCM], dont le siège social est situé à [ADRESSE COMPLÈTE] (ci-après "Pryemo", "nous" ou "notre").

Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation du site web www.pryemo.com (ci-après le "Site"), ainsi que tous les services, produits et contenus proposés par Pryemo (ci-après les "Services").

En accédant au Site ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos Services.

Les présentes Conditions sont établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Cameroun, notamment :

• La Loi N°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun
• La Loi N°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
• La Loi N°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
• Le Code Civil et le Code de Commerce camerounais
• Les règlements de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC)

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification définie ci-après :

• "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services de Pryemo à des fins professionnelles ou personnelles.
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, lui permettant d'accéder aux Services après s'être identifié à l'aide de ses Identifiants.
• "Contenu" : désigne tous les éléments (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) publiés sur le Site ou fournis dans le cadre des Services.
• "Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la législation camerounaise en vigueur.
• "Identifiants" : désigne l'adresse email et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de la création de son Compte.
• "Partie(s)" : désigne individuellement Pryemo ou le Client et collectivement Pryemo et le Client.
• "Services" : désigne l'ensemble des prestations proposées par Pryemo, notamment en matière de marketing, communication, solutions digitales, design, graphisme, vidéo, audio, imprimerie, édition et formation.
• "Site" : désigne le site web accessible à l'adresse www.pryemo.com.

3. Description des services

3.1 Présentation générale

Pryemo propose une gamme complète de services dans les domaines du marketing, de la communication, des solutions digitales, du design et graphisme, de la production audiovisuelle, de l'imprimerie, de l'édition et de la formation professionnelle.

Nos services comprennent notamment :

• Marketing et communication : audit, stratégie, plan de communication, gestion de projets
• Solutions digitales : création de sites web, marketing digital, conception graphique, applications mobiles
• Design et graphisme : identité de marque, supports imprimés et numériques, emballages
• Vidéo et audio : production vidéo, animation, production audio, photographie
• Imprimerie : impression de supports publicitaires, papeterie, signalétique
• Édition : mise en page, correction, création de couverture, publication
• Formation : efficience et performance, leadership et organisation

3.2 Packs entreprises

Pryemo propose également des packs spécifiques pour répondre aux besoins des entreprises :

• Boost yo-com' : optimisation de la communication interne et externe
• Digit yo-biz' : optimisation de la présence en ligne
• Impact yo-conf' : organisation et diffusion d'événements
• Boost yo-team' : amélioration de la performance des collaborateurs
• Pack P2V : visibilité, communication et relation client pour les commerçants
• Pack ACCEX : accompagnement express pour entrepreneurs et dirigeants

3.3 Disponibilité des services

Pryemo s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison de maintenance technique, de mises à jour ou pour toute autre raison, notamment en cas de force majeure.

Pryemo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder à certains Services, vous devrez créer un compte utilisateur sur notre Site. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour vous concernant. Vous êtes responsable de la mise à jour de ces informations en cas de changement.

Pour créer un compte, vous devrez fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

4.2 Obligations de l'utilisateur

En créant un compte sur notre Site, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne
• Ne pas créer un compte au nom d'une autre personne sans son autorisation
• Ne pas utiliser le Site ou les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site
• Ne pas tenter d'accéder à des parties du Site ou à des systèmes auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder
• Respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation des Services

4.3 Suspension et suppression de compte

Pryemo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou supprimer votre compte, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions
• Fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes
• Absence d'utilisation du compte pendant une période prolongée
• Comportement frauduleux ou illégal
• Non-paiement des sommes dues
• À la demande des autorités judiciaires ou administratives

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en contactant notre service client à l'adresse contact@pryemo.com.

5. Commandes et processus d'achat

5.1 Passation de commande

Pour commander nos Services, vous pouvez :

• Remplir le formulaire de demande correspondant sur notre Site
• Nous contacter directement par email à contact@pryemo.com
• Nous appeler au +237 621 57 16 14 ou au +237 680 60 58 98

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :

1. Sélection du service ou du pack souhaité
2. Fourniture des informations nécessaires à l'établissement d'un devis
3. Réception et acceptation du devis
4. Confirmation de la commande
5. Paiement selon les modalités convenues

5.2 Validation des commandes

Votre commande ne sera définitivement validée qu'après :

• Acceptation écrite du devis (par signature électronique ou physique)
• Réception du paiement de l'acompte, si applicable
• Confirmation écrite de notre part (par email ou courrier)

Pryemo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

• Indisponibilité du service demandé
• Erreur manifeste dans le prix ou la description du service
• Suspicion de fraude
• Commande anormale ou de mauvaise foi
• Litige antérieur non résolu

5.3 Modification et annulation de commande

Une fois votre commande validée, toute demande de modification devra être adressée à notre service client dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons d'y répondre favorablement, dans la mesure du possible et selon l'état d'avancement de la prestation.

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation avant le début de la prestation : remboursement possible avec retenue d'un pourcentage correspondant aux frais engagés
• Annulation après le début de la prestation : facturation au prorata du travail effectué, avec un minimum de 30% du montant total

Les conditions spécifiques d'annulation peuvent varier selon le type de service et seront précisées dans le devis ou le contrat.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix des services

Les prix de nos Services sont indiqués en Francs CFA (XAF), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Pryemo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Pour certains Services, notamment les prestations sur mesure, les prix sont établis sur devis après étude de vos besoins spécifiques. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée, ou à défaut, pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

6.2 Modalités de paiement

Pryemo accepte les modes de paiement suivants :

• Virement bancaire
• Paiement mobile (Mobile Money, Orange Money, etc.)
• Espèces (pour les montants conformes à la législation en vigueur)
• Chèque (sous réserve d'encaissement)

Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30% à 50% du montant total à la commande
• Le solde à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le contrat

Pour les formations et certains packs, le paiement intégral peut être exigé avant le début de la prestation.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Pryemo se réserve le droit :

• De suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement intégral des sommes dues
• D'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
• D'exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues
• De résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

7. Livraison et exécution des services

7.1 Délais d'exécution

Les délais d'exécution de nos Services sont indiqués à titre indicatif lors de la validation de votre commande. Pryemo s'engage à respecter au mieux les délais annoncés et à vous tenir informé de l'avancement de votre projet.

Les délais d'exécution peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature et la complexité du Service commandé
• La disponibilité des ressources nécessaires
• La réactivité du Client dans la fourniture des informations et validations requises
• Les éventuelles modifications demandées en cours de projet

Pryemo ne pourra être tenue responsable des retards d'exécution causés par le Client (retard dans la transmission d'informations, validations tardives, etc.) ou par des circonstances indépendantes de sa volonté.

7.2 Modalités de livraison

Selon la nature des Services, la livraison peut se faire :

• Par voie électronique (email, transfert de fichiers, accès à une plateforme en ligne)
• Par remise en main propre dans nos locaux
• Par livraison à l'adresse indiquée par le Client (pour les supports physiques)
• Par mise en ligne (pour les sites web, applications et autres services digitaux)

Pour les formations et événements, l'exécution se fait aux dates et lieux convenus avec le Client.

7.3 Réception et validation

À la livraison du Service, le Client dispose d'un délai de validation qui sera précisé dans le devis ou le contrat (généralement entre 5 et 15 jours ouvrés selon la nature du Service).

Durant cette période, le Client peut demander des ajustements mineurs, dans la limite de ce qui a été prévu au contrat. Les modifications majeures ou dépassant le cadre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

En l'absence de réserves ou de réclamations expressément formulées par écrit par le Client durant ce délai, les Services seront réputés conformes à la commande, tant en quantité qu'en qualité.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Site et des Contenus

Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Pryemo ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Pryemo.

L'utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 82 et suivants de la Loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun.

8.2 Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, les règles suivantes s'appliquent à la propriété des livrables :

Pour les créations graphiques, sites web et autres œuvres originales :

• Pryemo cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) nécessaires à l'utilisation des créations livrées, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le territoire précisé au contrat
• Cette cession est conditionnée au paiement intégral du prix convenu
• Pryemo conserve la propriété des éléments non livrés au Client (esquisses, projets, propositions non retenues, fichiers sources, etc.)
• Pryemo conserve le droit de signer les créations et de les utiliser à des fins de promotion de ses activités, sauf accord contraire

Pour les prestations de formation :

• Les supports de formation restent la propriété exclusive de Pryemo
• Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible
• Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite

8.3 Respect des droits des tiers

Le Client garantit qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit à Pryemo dans le cadre de l'exécution des Services.

Le Client garantit Pryemo contre toute réclamation d'un tiers concernant l'utilisation des éléments fournis par le Client.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Responsabilités de Pryemo

Pryemo s'engage à :

• Exécuter les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration active du Client
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Conseiller le Client au mieux de ses intérêts

La responsabilité de Pryemo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de Pryemo est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour le Service concerné.

9.2 Limitations de responsabilité

Pryemo ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client
• Des retards ou défaillances dans l'exécution des Services dus à des causes indépendantes de sa volonté
• De l'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour
• Des contenus et informations fournis par le Client
• Des résultats commerciaux ou financiers espérés par le Client suite à l'utilisation des Services
• Des dommages indirects tels que perte de données, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.

9.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Pryemo toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services
• Collaborer activement avec Pryemo tout au long du projet
• Respecter les délais de validation et de retour d'information
• Disposer des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser les Services
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Pryemo
• S'acquitter du paiement des Services conformément aux conditions convenues

10. Confidentialité et données personnelles

10.1 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de l'exécution des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et persiste après son terme pour une durée de trois (3) ans.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans violation de ces Conditions
• Étaient légitimement connues par la Partie réceptrice avant leur divulgation
• Ont été communiquées à la Partie réceptrice par un tiers de manière licite
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire

10.2 Protection des données personnelles

Pryemo collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

En utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à cette Politique de Confidentialité.

Conformément à la législation camerounaise en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@pryemo.com.

10.3 Cookies et technologies similaires

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et sur la façon de les gérer, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

11. Résiliation et suspension

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

• Pour les contrats à durée déterminée : selon les modalités prévues au contrat, généralement moyennant un préavis écrit et le paiement des prestations déjà réalisées
• Pour les contrats à durée indéterminée : à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit
• En cas de manquement grave de Pryemo à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours

11.2 Résiliation par Pryemo

Pryemo peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :

• Pour les contrats à durée déterminée : en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
• Pour les contrats à durée indéterminée : à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit
• En cas de comportement inapproprié du Client (menaces, injures, harcèlement, etc.)
• En cas de demande du Client contraire à la loi, à l'éthique ou aux bonnes mœurs

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Le Client reste tenu de payer les prestations déjà réalisées
• Les acomptes versés restent acquis à Pryemo, sauf en cas de manquement grave de Pryemo à ses obligations
• Les éléments déjà livrés et payés restent la propriété du Client, dans les limites définies à l'article 8
• Les éléments non encore livrés ou non payés restent la propriété de Pryemo

12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1148 du Code Civil et la jurisprudence camerounaise.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles, tremblements de terre, tempêtes, incendies, inondations
• Les guerres, conflits armés, attentats, émeutes, troubles civils
• Les épidémies et pandémies
• Les grèves générales ou sectorielles
• Les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement
• Les interruptions ou dysfonctionnements des réseaux électriques ou de télécommunications
• Les restrictions gouvernementales ou légales

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Modifications des conditions

Pryemo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux changements dans ses pratiques commerciales.

Les Conditions modifiées seront publiées sur le Site avec mention de la date de dernière mise à jour. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les Conditions en vigueur.

Pour les Clients disposant d'un compte sur le Site, Pryemo les informera des modifications substantielles par email, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions, le Client doit cesser d'utiliser les Services. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Pour les contrats en cours, les Conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du Client pour appliquer les nouvelles Conditions.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit camerounais.

La langue des présentes Conditions est le français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens de la législation camerounaise, cette attribution de compétence ne s'applique pas pour les actions intentées par le consommateur, qui peut saisir le tribunal de son domicile.

15. Contact et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation concernant nos Services ou les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à traiter vos demandes et réclamations dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse satisfaisante.

En cas de réclamation, nous vous invitons à nous adresser un courrier détaillé expliquant les motifs de votre insatisfaction. Nous nous efforcerons d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.